Politique d’expédition d’AU RUCHER GOURMAND

Chez AU RUCHER GOURMAND , nous nous engageons à fournir un service d’expédition transparent, fiable et conforme aux normes légales en vigueur. La satisfaction de nos clients étant une priorité, notre politique d’expédition est élaborée en pleine conformité avec les lois françaises et européennes relatives à la vente à distance, notamment le Code de la consommation, le Code du commerce et le Règlement (UE) 2018/302 sur la non-discrimination géographique.

Cette politique s'applique à toutes les commandes passées sur notre site et vise à fournir un cadre juridique clair sur les délais, les frais, les responsabilités, ainsi que les droits du consommateur.

Informations sur l'entreprise

- Raison sociale : LE GUENNEC ERIC  
- Enseigne : AU RUCHER GOURMAND  
- Numéro Siren : 400858783  
- Numéro Siret : 40085878300022  
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR43400858783  
- Greffe : RCS Vannes  
- Code NAF / APE : 0149Z (Élevage d'autres animaux)  
- Forme juridique  : Entrepreneur individuel  
- Commune d'implantation : Bréhan, Morbihan

La présente politique d’expédition reflète les obligations légales énoncées dans les textes suivants : 

- Articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommation, régissant les obligations de livraison du vendeur dans le cadre d’un contrat de vente à distance.
- Article L221-15 du Code de la consommation, encadrant la responsabilité du vendeur en cas de retard ou d'absence de livraison.
- Article L221-19 du Code de la consommation, sur le délai de livraison applicable et les conditions d’information du consommateur.

Partenaire de livraison

Nous avons choisi Mondial Relay comme partenaire de livraison privilégié. En vertu de l’ Article L111-1 du Code de la consommation, nous fournissons des informations claires et compréhensibles sur les services de livraison offerts, les coûts associés, ainsi que les modalités d’expédition. Le calcul des frais de livraison est effectué automatiquement au moment de la validation de la commande, en tenant compte du poids, de la taille des articles et de la destination.

Obligations en matière de transparence tarifaire :

Conformément aux dispositions des Articles L112-1 à L112-4 du Code de la consommation , les prix des frais de livraison sont clairement affichés avant la validation de la commande, et ces prix incluent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Si une commande est modifiée via un **upsell** pendant le processus de paiement, les frais de livraison seront recalculés et ajustés de manière transparente, conformément à l' Article 6 du Règlement (UE) 2018/302  interdisant toute discrimination géographique injustifiée en matière de prix et de conditions de livraison dans l'Union européenne.

Délais de traitement et d’expédition

Les délais de traitement des commandes sont strictement encadrés par l’ Article L216-1 du Code de la consommation , stipulant que le vendeur est tenu de livrer les biens dans le délai indiqué au moment de la commande. AU RUCHER GOURMAND  s'engage à traiter toutes les commandes dans un délai de deux (2) jours ouvrables après la validation de la commande. Les jours ouvrables sont définis selon l’ Article L3121-1 du Code du travail  et excluent les week-ends et les jours fériés, sauf mention contraire dans la commande.

Expédition des colis :

Les commandes sont expédiées uniquement pendant les jours ouvrables, conformément aux jours de fonctionnement de notre partenaire **Mondial Relay**. Les délais de livraison varient en fonction de la destination, comme indiqué lors de la commande. Le non-respect des délais de livraison donne au consommateur le droit de résilier le contrat en vertu de l’**Article L216-2 du Code de la consommation**, après envoi d'une mise en demeure restée sans réponse.

Conformément à l’ Article L138-2 du Code de la consommation , si la livraison n'est pas effectuée dans le délai prévu, le client peut demander un remboursement intégral de la commande sous 14 jours. Si ce remboursement n'est pas effectué, des pénalités de retard peuvent être appliquées.

Zones de livraison

AU RUCHER GOURMAND expédie ses produits principalement en France métropolitaine et en Corse. Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, les conditions d’expédition peuvent varier en fonction des réglementations locales et des restrictions géographiques appliquées par notre partenaire **Mondial Relay**. 

Selon les dispositions du **Règlement (UE) 2018/302**, nous nous engageons à ne pas pratiquer de restrictions géographiques injustifiées pour les consommateurs de l’Union européenne. Toutefois, si une zone n’est pas desservie pour des raisons logistiques, le client sera informé au moment de la validation de la commande.

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Assurance et responsabilité

En vertu des articles L216-4 à L216-6 du Code de la consommation, la responsabilité de  AU RUCHER GOURMAND est engagée jusqu’à la livraison effective du colis au consommateur. Le transfert de risques s’effectue à la réception du colis, c’est-à-dire au moment où le client prend physiquement possession des biens, sauf en cas de recours à un transporteur choisi par le client, autre que celui proposé par le vendeur (article L216-5).

Conformément à l'Article L221-15 du Code de la consommation, si le produit est endommagé ou perdu pendant l'expédition, il appartient à AU RUCHER GOURMAND  d'assurer le remplacement ou le remboursement de la commande. Aucune assurance supplémentaire n’est facturée au client pour l’envoi de colis standard. En cas de problème lié à la livraison (colis non reçu, colis endommagé), nous invitons les clients à nous contacter immédiatement à 

ericleguennec5633@gmail.com, conformément à l’ Article L211-1 du Code de la consommation  sur la garantie légale de conformité des biens livrés.

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Droit de rétractation et retour des produits

Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours après la réception du produit, tel que défini par les Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Ce droit est applicable à tous les achats effectués à distance, y compris sur notre site internet. Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier son intention de se rétracter par courrier électronique ou postal, en mentionnant clairement la référence de la commande concernée.

Conformément à l'Article L221-23, le consommateur supporte les frais de renvoi des produits, sauf en cas d'erreur de livraison ou de produits défectueux. Les modalités précises de retour et de remboursement sont définies dans notre Politique de retour et de remboursement, disponible sur notre site internet.

Responsabilité du client

Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude des informations fournies lors du passage de la commande, en particulier l’adresse de livraison. **AU RUCHER GOURMAND** ne pourra être tenu responsable des erreurs de livraison dues à des informations incorrectes fournies par le client. 

Conformément à l’Article L221-15 du Code de la consommation, si une commande ne peut être livrée en raison d’une erreur dans l’adresse fournie, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Si le client souhaite modifier son adresse après validation de la commande, il devra contacter notre service client dans les plus brefs délais. Toute modification sera possible tant que le colis n'a pas été expédié.

Réception des colis et réclamations

À la réception de votre commande, nous vous encourageons à vérifier l’état de votre colis en présence du livreur. Si des dommages sont visibles ou si le colis semble avoir été ouvert, le client est en droit de refuser la livraison et doit notifier AU RUCHER GOURMAND dans un délai de 48 heures suivant la réception, conformément à l’Article L133-3 du Code de commerce**. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Contact

Pour toute question relative à notre politique d’expédition ou pour signaler un problème concernant votre livraison, vous pouvez nous contacter par email à

ericleguennec5633@gmail.com

du lundi au vendredi, de 9h à 18h).

Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 48 heures, en conformité avec les Articles L111-1 et L113-3 du Code de la consommation, qui garantissent un accès clair et rapide aux informations essentielles relatives à la vente.

Conclusion

Cette politique d’expédition vise à offrir un cadre juridique clair, en totale conformité avec les obligations légales et réglementaires en vigueur, afin de garantir une transparence optimale pour nos clients et de leur assurer une expérience d’achat sereine et fiable.